19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 79-642 du 17juillet 1970, 510, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement relatif au contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction en

droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 511-1, I 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail à ferme mais classées par le POS dans des zônes constructibles sans vocation agricole, le tribunal aurait violé les articles

513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la prévenue a eu la parole en dernier ; Que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui repose

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 511-6 du même code : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les

121-3 et 122-3 du Code Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code

public et que la superficie des parcelles de terre dont elle est propriétaire serait inférieure à celle de 30 000 m2 fixé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1952, le tribunal aurait violé les articles

cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du

et a réclamé paiement d'un rappel de salaire, sa rémunération n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que la direction départementale du travail et de

et du citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

6, 113-8, 222-37, 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50 du Code pénal, L. 627 alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté

L. 321-6 du Code du travail; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences des articles L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

593 du Code de procédure pénale"; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la directive 65/65 CEE, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure