Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la soumission de la tierce opposition incidente au délai de dix jours prévu par l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 a pour effet de

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; que les pourvois sont donc irrecevables ; Sur la recevabilité des pourvois formés par M.

583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la tierce opposition remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu'elle critique ; que la saisine du juge est ainsi limitée

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 582 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la condition suspensive, contenue dans la promesse de vente régulièrement consentie à

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 581-25 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 581-25 du code de l'environnement ; Attendu que, pour dire que le contrat conclu en 2011

L'acte notarié de vente conclu les 6 et 9 septembre 1995 entre les auteurs de plusieurs lots dont les lots cadastrés section [...] devenu 588 et 589 et M.

, AM 588, AM 589 et AM 590), et les parcelles voisines de cet ensemble d'autre part (parcelles AM 310, AM 1317, AM 1316, AM 318, AM 317, AM 316 et AM 591) (production n° 3, p. 2) ; qu'en déduisant de ce

582, 583 et 585 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que, dans l'instance sur recours subrogatoire du FGTI, l'auteur d'une infraction

6, §3, c) de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale

L. 216 du code du travail dans les territoires d'outre-mer, n'est pas détachable de la procédure de règlement des différends collectifs du travail qu'organisent les articles L. 209 et suivants du même

la RD 112.1 dessert la parcelle cadastrée section AZ n° 35 qui mène directement à la parcelle n° 503 qui mène à son tour directement aux parcelles n° 586, 583 et 585 ; - la parcelle cadastrée section

Bien-fondé du moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile : 19.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a

pour évaluer ainsi les frais, a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.