: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le juge de la vérification des créances qui est saisi d'une contestation

L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; que le juge-commissaire ayant accueilli la demande, le receveur a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du receveur

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

créances prévu à l'article 103 de cette loi si la liquidation judiciaire est prononcée, n'avait donc pas commencé à courir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 25

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

et 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Pharmacie X...

L'application des dispositions de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L 626-6, L 626-8, R 626-9 et R 626-10 du code de commerce

des fonds disponibles ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du travail

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans les conclusions d'appel des sociétés Orres exploitation, Aj up

R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler le jugement, dans tous les cas, de le réformer et, statuant à nouveau, de débouter Maître [J] et l'Urssaf de leurs demandes, d'ordonner

. 000 F. à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * celle de 5. 000 F. en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * les entiers dépens.

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan ainsi présenté réunit les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce, a été construit conformément

L. 225-38 du code de commerce ; qu'il aurait dû faire en conséquence l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 225-40 du même code ; qu'en l'espèce, la convention

article L. 621 108 du code de commerce, ensemble l'article L. 141 14 du code de commerce ; 6°/ que la nullité facultative prévue par l'article L. 621 108 du code de commerce ne s'applique qu'aux paiements

L. 621-107, 4 , du Code de commerce et l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour dire que les seuls paiements opérés en exécution des articles 9-2, 9-3 et 9-4 du protocole transactionnel