L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L. 621-46, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 13 du Code des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision

R. 624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 35

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du code de commerce, le juge- commissaire relève de leur forclusion, les créanciers ayant déclaré tardivement leur créance, pour le cas

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

R 626-34 du code de commerce ; - inaliénabilité et indisponibilité du fonds de commerce lié à l'activité de la SAS Compta Ouest pendant toute la durée du plan de redressement ; - ne pas distribuer

625 du Code de procédure civile, de l'arrêt attaqué retenant comme circonstances nouvelles l'arrêt du 5 octobre 2007 et le rapport consécutif de Maître Y..., aujourd'hui annulés ; ALORS, d'autre part

L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 4.

L 626-3 du code du Code du commerce.

Sur la responsabilité de la société Techniques et Bâtiments Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure collective L'article L. 622-21 du code de commerce interdit toute action en paiement

Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

dispositions de l'article R. 621-12. ».

dispositions de l'article R. 621-12. ».

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [X] [M] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et