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103 487 résultats pour « article L. 622-1 du code de l »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036784472

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304007_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle

Chambre sociale

644b6384c51457d0f882dc9a

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE La question prioritaire de constitutionalité est ainsi libellée : "Les dispositions de l'article L. 613-2 1° du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa5d

6 septembre 2023

6 septembre 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

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6 septembre 2023

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

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6 septembre 2023

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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6 septembre 2023

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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