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31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

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L.621-4 du code de commerce.

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L. 624-9 du code de commerce, ensemble la règle contra non valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

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