qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Il considère que l'appelant soulève des moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-6 du code de commerce dispose : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section

Réponse de la cour Selon l'article R. 661-3 du code de commerce, en matière de sanctions commerciales, le délai d'appel est de dix jours.

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

583 du code de procédure civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[H] le 29 décembre 2021 selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, soutient que l'appel interjeté le 9 avril 2022, soit au-delà du délai de dix jours prévu par l'article R.661

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L 643-9 du Code de commerce, PROROGE de deux ans la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [L] [U], DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.