000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3121-62 du code du travail que la durée légale hebdomadaire du travail n'est pas applicable aux salariés ayant conclu une convention de forfait

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les entreprises à statut figurant sur la liste arrêtée en exécution de l'article L. 134-1 du code du travail, ainsi que dans les organismes de sécurité sociale, les

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

1134 du Code civil et L.121-1, al. 1, devenu L.1221-1, du Code du travail.

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ".

. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code justice administrative.

mettre à la charge de la commune de Pont-Scorff la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, applicable à l'introduction du pourvoi en cassation en vertu de l'article R. 821-6 du même code : " Lorsque la requête

B... avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l’article L. 4754-1 du même code.

d'un montant de 9 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail.