Vu l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil ; Vu les

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

815-13 du Code civil, qui aurait été violé, il doit être tenu compte des impenses faites par un indivisaire non seulement si elles sont indispensables mais encore si elles sont nécessaires et utiles,

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

(SARL), inscrite sous le numéro SIREN 907 568 810, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 27/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Y... exerçait une action personnelle, étrangère aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article

, et que cette indivision ne relève pas des dispositions des articles 815 et suivants du Code civil ; qu'en estimant que, dès lors que les héritiers sont sortis volontairement de l'indivision en attribuant

entrepris : Dans la partie « PROCEDURE », il y a lieu de lire : « Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues de l'article 659 du code de procédure civile, l'Association CONGES INTEMPERIES

/1992 22 080 048 6 067 322 3 558 815 128 842 385 35 503 405 19 925 420 42.61 42.48 43.79 20130/92 Erol BALTEKİNOĞLU 7 755 842 12/10/1987 17 439 505 07/01/1993 45 201 505 251 819 476 43.17 20131/92 Şahize

de véhicules, A fait au greffe du tribunal de commerce du MANS, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

47 paragraphe II alinéa 1 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 mentionne que "les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116,466,515-6 et 813 à 814-1 du code

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la

L.640-1 et suivants du code de commerce.