l’appréciation par le Tribunal constitutionnel de la conformité de l’article 101 du décret-loi n o 187/2007 avec les articles 2, 18 §§ 2 et 3 et 112 § 3 de la Constitution (paragraphe 41 ci-dessous) et

un fait distinct de concurrence déloyale de nature à caractériser une faute au sens de l'article 2382 du code civil, il n'en demeure pas moins qu'en faisant fabriquer par la société Elvina une copie servile

PROCÉDURE Dans ses conclusions n°2, la société DOUBLET demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, 1217, 1231, 1329, 1330 et suivants ainsi que l'article 2044 du Code civil

C... d'une durée de six mois à compter du 4 mai 2016 0 heure 00 ; "aux motifs que ni l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale (par renvoi de l'article 145-2 du même code) fixant notamment

MOTIFS : Sur la demande de production de pièces présentée par la société Automobiles [M] Group : L'article 11 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d'apporter leur concours

114, 115, 116, 117, 197 et 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi, insuffisance et contradiction

L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, fixé la créance à la somme totale de 117 404,77 euros, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code

DEVAIENT EN INFORMER DE MANIÈRE EXPRESSE LEURS ADHÉRENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ; 2°/ QUE LE DOL REND

pénale en tant que de besoin, de l'article 5 bis de l'ordonnance tel qu'introduit par la loi n° 89-531 du 2 août 1989, de l'article 2 du Code civil : " en ce que la décision attaquée a estimé que

de la consommation, en particulier la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 212-8 du code de la consommation ; Il convient d'observer que, par jugement du 14 mars 2014 rendu entre les

[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code

[J] après avoir écarté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que le non-respect du délai de convocation de l'avocat au débat contradictoire

Il résulte de l'application combinée des articles L 221-5 et L 111-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige, qu'avant la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de

Com., 11 juin 2014 Po n°13-18064 Cass., Civ. 1ére, 15 janvier 2015 Po n°13-23489 et autres versées aux conclusions des parties En rappelant que le concours accordé en 2020 par la caisse de Crédit Mutuel

L. 137-2 du code de la consommation.

115, 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, conformément aux articles 194 et 197 du Code de procédure pénale

cour d'appel a violé l'article 17 de cette loi, outre l'article 114 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ qu'en relevant à l'appui de sa décision que le défaut de certification du

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du