L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 OCTOBRE 2025 [Motifs de la décision

) ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage

Aux termes de l'article R. 121-3 de ce code : " Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : 1° Des dispositions

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches

suivants, L.121-3 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que des articles 724, 731, 756, 1240 et suivants du code civil, de : - débouter la société Béligneux - le haras de sa demande

qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code, alors en vigueur : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant

référendaire Y..., les observations de Me B..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation et les articles R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du même code applicables en la cause ; ALORS QUE, en outre, l'exemplaire du contrat de vente par démarchage

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". 3.

) de mettre à la charge de la commune de Plouhinec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

121-3 du Code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code du commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 121-3 du Code pénal, 544 du Code civil, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, UG-5, UG-7.1 du plan d'occupation des sols, 591 et 593 du Code de procédure

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille

Au rebours, par conclusions également soutenues à la barre, Madame [Z] [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 121-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221