L. 131-1, L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions et recommandations du document d'orientation et d'objectifs, qui prévoit une consommation foncière excessive et portant atteinte

articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; • est entaché d'une erreur de fait, la matérialité de l'infraction n'étant pas établie ; • méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route en ce que

L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; •est entaché d'une erreur de fait, la matérialité de l'infraction n'étant pas établie ; •méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route en ce que, d'une part,

Vu les dernières conclusions des consorts [I] et [G] notifiées par RPVA le 2 octobre 2024 demandant au tribunal de : « Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L.211-1 et L.216-6, Vu le

incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L.

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

[C] le 24 janvier 2022 par acte converti en procès-verbal de recherches infructueuses, Financo, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, présente

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

par l'ordonnance de renvoi; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des article 59, 60, anciens du Code pénal, 121-7 du nouveau Code

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement

L311-30 du code de la consommation, - en tout état de cause, condamner Mme [B] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de cause

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur numérotation en vigueur lors de l'acceptation des offres.

696 du Code de procédure civile ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ne permet d'écarter la demande de La SA LE CREDIT FONCIER DE FRANCE formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les