Sur la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

- le juge de l'exécution ne peut statuer différemment et au-delà de ce que le premier juge avait retenu pour fixer l'astreinte, en application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

[U] [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le timbre fiscal de 225 €, le droit de plaidoirie de 13 € et les frais de recouvrement (articles 695 et suivants du code de procédure civile

L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 6) Et alors que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Conformément à l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Conformément à l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Conformément à l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

L.131-4 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 609 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la diffusion par extraits de l'arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la Cour

B ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre

condition du bénéfice de l'intéressement ; qu'il s'ensuit que viole ledit texte et l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui interprète cette clause comme ayant exclu de l'intéressement les salariés

L.131-2 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions, Mme Y... soulignait qu'elle n'avait pas cessé de proposer des solutions palliatives

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI DOIVENT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMETTANT DANS UN TEL CAS A LA COUR DE CASSATION DE RENVOYER L'AFFAIRE,

somme de 20.000 euros sans relever qu'il avait été constaté au moins cent infractions à l'injonction prononcée par le jugement susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde l'article

[D], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

[C] et Mme [J] ; Vu l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que par suivant arrêt du 16 avril 2014 rendu par la cour d'appel de Douai M [X] et Mme [O] ont été condamnés