littéralement la même que celle de l'article A.132-8 du code des assurances, toutes les informations exigées sont intégralement reproduites, seul l'ordre des phrases changeant, - que M.

de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article L. 132-8, alinéas 3 et 7, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces

celle qui est prévue à l'article A 132-8 du code des assurances ; - la désignation des bénéficiaires n'est pas conforme aux dispositions de l'article A 132-8 du code des assurances car elle comporte

invoqués par la société GAILLARD dans ses dernières conclusions en date du 27 mai 2002; Attendu que l'article L.132-8 du code de commerce dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur

parait pas même avoir été soumis à son appréciation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 132-8, alinéas 1, 3 et 6, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une convention ou un accord collectif a été dénoncé et n'a pas été remplacé par une nouvelle convention

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : "...

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, qui détermine les conditions dans lesquelles les prestations d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en récupération

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M.

L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, L. 132-1, alinéa 4 du Code du travail et 2 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise du 22

L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires sur la base de l'accord du 1er novembre 1984, la cour d'appel a énoncé que lorsqu'un employeur

L. 132-8 du Code du Code des Assurances et l’article 970 du code civil.

L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-21, L. 426-1, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail ; Attendu que pour

L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et les articles 58 alinéa 6 et 53 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que M.

l'article L. 132-8 l'arrêt qui déduit de l'exclusion des aides à domicile survenue dans l'accord signé le 31 décembre 2000 que les conditions de délais n'auraient pas été remplies à l'égard de celles-ci

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu

D. 132-8 du code de l'aviation civile : "Les aérodynes ... dits "ultralégers motorisés" ou "U.L.M." ... peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées