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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310461

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1134 et 1108 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L 145-11 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en déclarant irrecevable

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b456

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il n'est pas recevable à demander la requalification de ce bail après l'expiration du délai de prescription biennale prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce, commençant à courir dès la conclusion

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdc9107795c82b417bac3b2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le premier juge déclarait l'action recevable après avoir écarté la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce et retenu la prescription quinquennale de droit commun, qui avait commencé

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7bee2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L'article L1233-58 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, énonce au I qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00792

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

le 30 décembre 2020 constitue un bail de courte durée (article L 145-5 du code de commerce) ou une convention d'occupation précaire (article L 145-561 du code de commerce), laquelle a été dénoncée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0ceb89538338ecdcd2d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce

Source officielle
CA

8e Chambre B

6031f41b6c33492cb2313116

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Vu l'article L 110-4 du code de commerce Vu l'article L 137-2 du code de la consommation Vu l'article 2222 du code civil - déclarer prescrites les créances détenues par la Caisse Régionale

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ordonnance du 1er juillet 2024, le juge de la mise en état a jugé irrecevable comme prescrite la demande de la SOFINIM en fixation de l’indemnité d’occupation à la charge des époux [N].

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CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d800

Appel

28 février 2011

28 février 2011

"), soit de l'article L. 145-17, I, 2o du code de commerce (refus de renouvellement en cas d'insalubrité reconnue ou de dangerosité).

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e861a5cdc6046d47199f0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article 1844-14 du code du commerce, les demandes qui viseraient à demander la nullité d'actes de délibérations des assemblées générales de 2013 à 2015 sont prescrites comme devant être

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c5a4ff9ec259c09816

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2022, la société Afflelou demande, au visa des articles 1101, 1235, 1353, 1217 et 1231-1 du code civil, et 144 et 232 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100628

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

141 à 148 du décret du 31 juillet 1992, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions découlant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux

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TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

dans l'article L. 145-29 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L.145-1 et suivants du code de commerce ; - Jugé que le congé donné le 29 mai 2019 par la société Brossette prend effet le 31 mai 2022 conformément à l'article L.145-4 du code de commerce ; - Rejeté

Source officielle