54, 56, 60, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

121-1, 121-3, 121-6, 121-7 et 441-1 nouveaux, 59, 60, 150 et 151 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré un prévenu, Riccardo Y..., coupable de

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

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(Indre-et-Loire), 150°) Monsieur CB... Etienne, Elie, demeurant ... (Indre-et-Loire), 151°) Monsieur K...