Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

L. 5312-1 pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L 5427-1 () ".

[P] Il sera rappelé les dispositions de l'article 571, alinéa 1 du code de procédure civile, cité ci-avant.

Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE [Adresse 3] [Localité 4] toutes deux représentées par la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

Le 180 par la commune de Y...    , la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE seul le bailleur est obligé, par la nature

- condamner tout succombant à verser à [I] [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens

[S], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, à payer à : la SAS Promotion Pichet, la somme de 3 500 €, la SA BNP Paribas personal finance, la somme de 3 000 €, la

1964 et 1134 du code civil ; ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'il ressort de ces dispositions que le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et que

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

- débouté la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

de l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité

L. 1312 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 22122 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenables

du code civil doit être couverte par une assurance.

X...à payer à la société MANUCAL la somme de 150 000 F CPF en application de l'article 700 du code de procédure civile et la compagnie d'assurances SAINT PAUL TRAVELL ERS TYR SYNDICATE 5000 à payer à la

(Hauts-de-Seine), en cassation de deux arrêts rendus les 16 octobre 1986 et 3 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 18) de l'Union de recouvrement

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde