485, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1 du Code des assurances, 485 et

, un mandat à l'effet d'actionner la MACIF, mais de lui faire connaître dès le départ ses droits exacts et de lui faire spontanément l' offre d'indemnisation de l'article L. 211-9 du Code des assurances

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 211-9 du code des assurances, et à moins qu'elle

d'assurance maladie, et celles de l'article L. 215-1 du même Code, ne pouvaient être mises en échec par un texte réglementaire, l'article 42 du décret du 12 mai 1960, invoqué par la Caisse régionale d'assurance

2000 demande à la cour, au visa des articles 31, 6, 9, 122 et suivants du code de procédure civile, des articles L.211-1 et suivants du code des assurances, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a

108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie

2 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, en suite

; "3 / alors, enfin et subsidiairement, qu'aux termes de l'article 465 du code des douanes, la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 dudit code est punie d'une amende

5 des conditions générales de la police d'assurance qui, reprenant les dispositions de l'article R. 211-8 du Code des assurances, excluaient de sa garantie "les dommages subis par le conducteur et/ou

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

[T] [X] sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances se heurtait à l'autorité de la chose jugée [par jugement du 25 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Nanterre

L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X.

Cette sanction viendra s'ajouter à celle sollicitée ci-dessus au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamner la Sa Bpce assurances à verser

459, 464 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 14.

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il a été signé par le président de la chambre correctionnelle de la

L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe Azur à verser les sommes dues à Nicole A... avec doublement

, la cour d'appel a violé l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que subsidiairement la caisse régionale d'assurance maladie est en charge de rapporter la preuve de l'exécution de son

L 113-1 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances l'Equité et la société

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%