L. 211-9 du code des assurances dont il est observé que la seule sanction prévue par ce texte est le doublement des intérêts ; qu'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit

mai 1999 et le 17 décembre 2002 conformément aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; que les intérêts au taux légal non majoré courront ensuite sur l'indemnité revenant à Monsieur

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sont contraires a la Constitution.

par des véhicules à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue par l'article L 211 du Code, sauf les extensions prévues à l'article 5... dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde " ;

et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. - Condamner monsieur et madame [U] à payer à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 € chacune par application de l’article 700 du code de procédure

CARMA ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 5 février 2023 à la date du jugement définitif

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

L'article L.211-9 du code des assurances fait obligation à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule terrestre à moteur, de présenter à la victime d'un dommage, une offre d'indemnité

Préjudice total : 87 118, 3 € Application des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances et demande de dommages et intérêts de M.

de l'article 700 du code de procédure civile à lui rembourser toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du décret n°2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le décret

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

Dans le cas de la maladie professionnelle reconnue comme telle par la caisse primaire d'assurance-maladie, il était placé en arrêt de façon ininterrompue du 22 janvier 2019 au 6 janvier 2020.

des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

L. 143-11-8 du même code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou

des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 )

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,