226-10 et 226-11 du Code pénal et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus de déclarer les constitutions de parties civiles irrecevables

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 193 du Code de procédure pénale

L. 223-11 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant apte à indemniser suffisamment le temps de congé du salarié, une somme qui ne tenait pas compte de la rémunération totale perçue par

, pris de la violation des articles 199, 216, 592, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner qu'il a été rendu

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

, 214, 207, 206, 223, 237, 239, 241, 243, 235, section PJ, situées 22, 20, 14, 12, 18, 24, 16, 17, 25, 22, 23, 11, 25 Quai des Chartrons et 10 Pas Notre-Dame (Bordeaux), parcelle n° 54, section PJ, située

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 et R. 625-1, alinéa 1, du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

398 du code de procédure civile et 2247 du code civil devenu l'article 2243 depuis la loi de 2008 ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le délai de prescription attaché à une demande en paiement d'arrérages

[T], objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et

structure au paiement d'indemnités de congés payés pour des années antérieures à celle de la rupture, sans constater un tel empêchement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-32 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.

Y... a perçu la somme de 81 282,06 francs à titre de salaire ; qu'en application de l'article L. 223-11, il aurait dû recevoir le dixième de cette somme au titre des congés payés, soit 8 128,21 francs

Y... des intérêts afférents à la somme de 11 419 euros et ayant couru entre le 12 mars 1996 et la date de signification de l'arrêt attaqué, a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que par

; "et, en conséquence, l'arrêt de condamnation a expressément visé l'article 221-3 du Code pénal concernant le meurtre commis avec préméditation ; "alors que les questions relatives aux circonstances

221-11 et 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt a déclaré Bakhta Mokrane, épouse Z... coupable

222-11, 222-12, 222-17, alinéas 1 et 2, du Code pénal, L. 1, paragraphe 1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 224-22.