Code rural : Titre II /CHASSE, dispositions générales         Article L.220-1         « Le Gouvernement exerce la surveillance et

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

décrets et arrêtés pris pour leur exécution ; "alors que l'article R. 641-71 du code rural ne peut être regardé comme pris pour l'exécution de l'article L. 641-17 du même code, selon lequel les vins provenant

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; - de débouter les consorts [D

, pour la construction d'une résidence de tourisme sur une parcelle B cadastrée n° 221, 222 et 223 que la société Capitol promotion aurait à sa charge les travaux d'aménagement du chemin rural ; que ces

gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ; - l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009, relatif

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ;

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail rural : L'article L. 641-11-1 IV du code de commerce

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L. 412-5, L. 412-8 et R. 143-6 du Code rural.

Ils sont formés entre personnes physiques majeures ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 323-13 du code rural dans sa rédaction issue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 226-7 et R 226-12 du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du

L. 222-1 du code rural, l'abattage du cheptel de la COMPAGNIE FERMIERE BENJAMIN ET EDMOND DE ROTHSCHILD en raison de son infection par l'encéphalite spongiforme bovine ; que, par une décision du 26 mars

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime

L’article D. 223-4 du code forestier dispose que : « Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223- 1, soit : a) Les produits des bois et