Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

autorisant le licenciement, dont elle avait constaté l'annulation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 2422-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la décision de l’inspecteur du travail du 25 janvier 2023 ayant autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

la décision de l’inspecteur du travail du 25 janvier 2023 ayant autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B... n’a pas été auditionné ; – la ministre s’est fondée à tort sur la méconnaissance du délai de cinq jours prévu à l’article L. 1232-2 du code du travail, alors que M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, M. [S] [W] a sollicité sa réintégration au sein de l'entreprise.

B tendant à l'annulation de la décision attaquée ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une autorisation de l'inspection du travail, en contravention des dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail, alors que le statut de représentant d'une section syndicale est assimilable à

la [H] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.