chômage, par application des dispositions des articles L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

(Finistère), défendeur à la cassation, à : - la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, 2, Cours des Alliés à Rennes (Ille-et-Vilaine) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

En application de l'article R.244-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal étant saisi d'un recours à l'encontre d'une décision prise en application de l'article R.243-20, il est statué en dernier

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

En l'espèce, la mise en demeure du 20 août 2015 fait référence comme motif de recouvrement au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 3 juin 2015 en application de l'article R 243-59 du code

En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme

296 et 242 du Code civil" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a énoncé que le départ de l'épouse du domicile ne saurait être considéré

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 et les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

les médicaments homéopathiques ; que tout en retenant que l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 245-6-1 du même Code pour déterminer l'assiette de la taxe,

Sur ce En vertu des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : «  tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

D 241-7 du code de la sécurité sociale, cet article étant lui aussi modifié au moins une fois par an.

D. 241-7 I et D. 241-10 du code de la sécurité sociale, le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé comme suit : pour les conducteurs routiers longue distance, dont la durée

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions