Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages

243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances ; Vu aussi l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux

visée à l'article L. 243-8 du code des assurances est fondé à définir les conditions dans lesquelles doit s'exercer l'activité garantie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

A..., à Mme A..., à la société anonyme Sagena, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances ; Vu aussi

que les contrats d'assurance en matière de travaux de construction doivent, aux termes de l'article L 243-8 du Code des Assurances, comporter des garanties obligatoires « au moins équivalentes à celles

S'il est exact que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter, en application de l'article L.243-8 du Code des assurances, des clauses d'exclusions

789 du code de procédure civile, de l’article L.111.4 du Code des Assurances, de l’article L.242-1 du Code des Assurances, de l’article L.243-8 du Code des Assurances, de l’annexe 2 à l’article A.243-

L. 113-9 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la MAF, in solidum avec la société Cabinet Aude et la SMABTP, à payer au syndicat la somme de 260

L 243-8 du code des assurances, faire échec aux règles d'ordre public en excluant sa mise en oeuvre dans d'autres hypothèses que celles prévues par l'article A 243-1 annexe 1 du code des assurances, la

de responsabilité qui ont pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux réalisés par l'assuré dans l'exercice de sa profession font échec à l'obligation d'assurance et à l'article L.243-8

L 243-8 du Code des Assurances, limitation conforme aux clauses types, égale au coût de la construction déclaré et indexé sur l'indice BT01, soit un plafond de 2.008.476,20 euros qui correspond à la somme

cette même période » ; Que l'arrêté du 27 décembre 1982 fixe les clauses types applicables aux contrats d'assurances prévues par l'article L. 243-8 du Code des assurances ; que pour ce qui est du contrat

L 243-8 du code des assurances, la clause de déchéance contenue aux conditions générales qui prévoit que l'assuré est déchu de tout droit de garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art

L. 242-1 du code des assurances et à l'annexe II de l'article A. 243-1 dudit code portant clauses-types de l'assurance obligatoire, est légalement et réglementairement celui qui a été délivré par la compagnie

et doit, par suite, être réputée non écrite ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 241-1, L. 243-8 et A.243-1 du Code des assurances et de l'annexe I à ce dernier article ; Mais

les articles 1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé

d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que la régularisation annuelle prévue par l'article R. 243-10 du code de la sécurité