L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 233940, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 2001 et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux

, 264 et 266.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

261 C, 1°, c) du code général des impôts, mais, d'autre part, observant que la S.A.

261 C, 1°, c) du code général des impôts, mais, d'autre part, observant que la S.A.

T..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. F...

-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

L 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, subsidiairement la résolution judiciaire de la vente sur le fondement des articles 1610 et suivants du code civil et en tout état de

[L] ne peut invoquer les dispositions de l'article R. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation issues du décret numéro 2010-1128 du 27 septembre 2010, non encore applicables à la date de

de l’article 261 C du code général des impôts.

(article L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation) ; qu'il est constant que cette obligation contractuelle n'a pas été respectée puisque EDF-GDF a pu constater, le 26 janvier 1996, que l'installation

Aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque corps

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits