L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I.

Quant à l’analyse, dans l’étude d’impact, des mesures prévues au titre du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement relatives à la séquence « éviter - réduire – compenser » : 31.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava

tels (article 4, alinéa 2 LTV ; ...).

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

    The Penal Code 27.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

même code, comme telle frappée de nullité. 20.

The Court considers that this establishes the criminal nature of the offence and hence that Article 6 applies under its criminal head. 38.

Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au

It referred to the provisions of Article 2 § 1, Article 6 § 1, paragraph 2 of Article 171 § 2 of the Code of Administrative Procedure of Ukraine and concluded that the third applicant’s claims did not

Il requit l’application des articles 146, 168 et 169 du code pénal et de l’article 5   de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

    Le requérant considère que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention. 53.

Article 31 Powers in the construction sphere 1.