L. 326-6 (lire L. 323-6) et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières

L.324-1 du Code de la sécurité sociale.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... à l'occasion de travaux importants caractérisait l'existence d'un contrat d'entraide agricole au sens de l'article L. 325-1 du Code rural ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, un contrat emploi jeune ne peut être rompu de manière anticipée par un salarié qu'à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution,

par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3" ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 321-13 du code du travail que la contribution qu'il prévoit

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 3.

L 133-4, L 321-1, L 322-5-2, R 322-10 et R 322-10-4 du Code de la sécurité sociale, les articles 5, 6 et 10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, et les articles

L. 322-1 alinea 1er du code de la sécurité sociale, la part garantie par la caisse primaire ne peut excéder le montant des frais réellement exposés ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre

des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme qui a pris en charge les actes recouvre l'indu auprès du professionnel ou de l'établissement à l&apos

Sur ce, Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

apos;assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la

une restructuration ayant pour objectif la survie de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail

. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10

Elle expose, sur le fondement des articles L.322-5, R.322-10, R.322-10-4, L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [V] [W] épouse [U] n’apporte pas la preuve de la date d’envoi de sa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321 1 , R. 322 10 , R.322 10 1 et R. 322 11 du code de la sécurité sociale,