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61 681 résultats pour « article L.341-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2400362_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 22 sur 3085

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315

Admin. suprême

15 mars 2025

15 mars 2025

En vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

En vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2410451_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une pension d'invalidité, après une interruption de travail ou en cas d'usure prématurée de l'organisme, en cas d'invalidité emportant réduction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300005

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

L. 341-1 du code de l'environnement et L. 130-1 et R. 130-1 du code de l'urbanisme ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la demande était fondée sur la clause de l'acte notarié reçu le 3

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017900

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945ba1475782d5f06cf3984

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l'article L. 341-1 du Code de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415372_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Elle soutient que la décision attaquée porte atteinte au droit des personnes détenues au maintien de leurs relations sociales garanti par l’article L. 341-1 du code pénitentiaire, qu’elle connaît M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400714_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 431-19 de ce code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101157_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100435_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100025

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

71 du code de procédure civile et l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834483

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

L. 341-1 du code électoral : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312832_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

/ que les dispositions relatives à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux prévues à l'article D. 173-1 .1° du code de la sécurité sociales sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00354

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

elle a fait ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé que la société France Télécom titulaire de droits de propriété intellectuelle et d'un droit sui generis au sens de l'article L. 341-1 du code

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375653

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209208_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En outre, l’article R. 425-30 de ce code dispose que : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259726

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

bénéficiaire depuis le 19 janvier 1995 d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie qui s'applique, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, aux « invalides absolument incapables

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcd04cdc6046d47619192

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la disproportion alléguée des engagements de caution Attendu qu'aux termes de l'article L.341-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, un créancier

Source officielle