Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

7.Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.

Jean de sa demande sur le fondement de l'article 815-9 du code civil.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

8.Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.

et protection de la ressource en eau et des captages) ; - le plan local d'urbanisme est entaché d’insuffisances au regard des articles R. 131-51 et R. 131-54 du code de l'urbanisme, dès lors que la

de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 28.

D’autre part, aux termes de l’article R. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.

Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime : " A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement

Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

L.512-20 et L.512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural,venant en suite d'opérations de fusion aux droits et obligations de : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ".