L.441-6 du code de commerce - la condamnation de la SARL ICR à lui payer la somme de 77.471,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la somme de 5.000 euros à titre de dommages

que la concédante réclame cependant le taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 30e jour suivant la date de chacune des factures, se prévalant ainsi implicitement des dispositions de l'article

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

L.442-6-1 2e du Code de com).

, entraîne une procédure d'envoi de lettre de relance./ Cette relance peut faire l'objet , par application de l'article L. 441-6 du code du commerce, d'une pénalité de retard calculée sur l'intégralité

Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, « Condamner Monsieur [R] [U] à payer à la SAS [E] [G] la somme en principal de 5.261,04 € outre intérêts contractuels de retard au taux conventionnel de 15% l'an

Cour de cassation dans un arrêt en date du 03.03.2009 (n°07-16527), qui dispose : Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce qui répondent à des considérations

L. 441-6 du code de commerce de 40 euros par facture impayée, soit 440 euros, condamné la société Rousseau en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,22

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable

factures NoPRUN0004 ET PRUN0005 pour un montant respectif de 7 056,89 euros et 1 340,61 euros, Vu l'article L 441-3 du Code de commerce modifié par la loi no2001-420 du 15 mai 2001 article 53, condamner

L. 441-10 du code de commerce et celle somme de  4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Win Bompard,

les intérêts au taux de trois fois le taux légal prévu conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, 5 000€ à titre de frais irrépétibles ainsi que les dépens.

1103, 1104, 1217, 1353 du Code civil, L. 441-6 al. 3 du Code de commerce et des usages professionnels de la profession, de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

120 € TTC, - dit que la SAS Visitop doit régler à la SELARL Viajuris contentieux la somme de 24 120 € TTC, outre intérêts conventionnels visés dans la facture du 31 décembre 2021 dans la limite de l'article

1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu

L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 14.09.2018