L. 480-4 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article L. 641-1 dudit code : " I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : / () / 3° Sans l'autorisation prévue

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

Aux termes de l'article L. 480 2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480 4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

La commune de [Localité 3], dans ses dernières écritures en date du 2 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 835, alinéa 1, du code de procédure civile, L. 480-4, L. 480-14 et L. 610-1

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

L. 480-4 du code de l’urbanisme et susceptible de faire l’objet de poursuites pénales ».

d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

réalisation d'un mur de clôture en limite ouest de 2 m de hauteur », -que les services de l'urbanisme précisaient « vous vous êtes placée en état d'infraction susceptible d'être punie des peines prévues à l'article

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : " (...)

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel de celle-ci, L. 111-3 ancien, L. 111-15 nouveau, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'

articles L.480-7, L.480-9 et R.480-4 du code de l'urbanisme, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 133-1 du code pénal, et l'article 8 de la DDHC, Vu les articles 707-1 et 710 du

Selon l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier