L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Z..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FARO, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 4 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 juin 2025

, en quoi elle a statué par des considérations inopérantes et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la société Sahil car wash demande au premier président, au visa des articles R. 661-1 et L. 640-1 du code de commerce de : juger

R.661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

En toute hypothèse, selon l'article R. 662-1-1o du code de commerce, les règles du code de procédure civile doivent recevoir application devant le tribunal de commerce, à moins qu'il n'en soit disposé

R 661-1 alinéa 3 du code de commerce.

publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code

en demeurait saisie ; que le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 661-3, R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

E..., et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes afin d'obtenir par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise