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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ventes
66903319766d1156dbbfc31d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l’espèce, alors que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
9 avril 2024
R. 512-1, ni la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6, et ce, en totale contravention avec les dispositions des 2° et 3° de l’article R532-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44314
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e82633
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il fait valoir principalement que le procès-verbal de conciliation du 14 septembre 2010 n'est pas un titre exécutoire visé par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 devenue article L111-3 du Code des
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le licenciement du 15 novembre 2019 En vertu des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L1111
Source officielleVentes
67ec2d50dd062d9f810e0e52
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Source officielle6ème Chambre
68f3209979ac4fbe1d87777f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile - condamné la société SETC à verser à la société OVG & AB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC
Source officielleDROIT COMMUN
686846e64965b5d9df328132
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
9-2 ; «- que l'assignation ne comporte pas la mention de la mise à prix en violation de l'article R. 322-5-5° du code des procédures civiles d'exécution ; « qu'il n'est pas contesté par le demandeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément
Source officielleService des Criées
6786cb92df5b5c7d10ca8eec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eba
9 avril 2025
9 avril 2025
Ce commandement de payer valant saisie-immobilière a été publié, le 30 octobre 2024, au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 1, sous les références Volume 2024 S n°263.
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
20 mai 2025
Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article
Source officielleTPX DE GONESSE
6a174a5ecdc6046d4726c862
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément
Source officielleConseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En ce qui concerne les comptes de gestion : En premier lieu, la commission rappelle, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L5711-1 et L5211-46 du code général des collectivités
Source officielleJAF Cab 10
69d99551cdc6046d47d3c60b
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE [B] [P] L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu'elles ont
Source officiellePage 22 sur 75