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1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour condamner la société CTVL à payer une indemnité de cessation de contrat à la société Fadin, l'arrêt retient que les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.743-21, L.743-22, R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- L'article L 134-13 du même code prévoit : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 ° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.

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L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

7 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; Attendu qu'interprétant à la lumière de la Directive précitée l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de