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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200407
13 mars 2014
13 mars 2014
L143-10 du code de la sécurité sociale créé par l'article 79 de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 poilant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux-territoires ; que Mme Z... ajoute
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b94aa15a029d9e20db0359
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
] (Directeur général) [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Représenté à l'audience par Me Antoine GIRARD-MADOUX (SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielle1ère chambre sociale
65aa2334a34ad100085818cb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de non recevoir Les fins de non recevoir soulevées par
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
la CPAM de [Localité 7] à payer à la société [8] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f31
4 septembre 2009
4 septembre 2009
général : 08/05348 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/06320 APPELANTES Madame [V] [C] veuve [B] [MP] demeurant [Adresse 8]
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
APPELANT Monsieur [T] [W] né le 16 Novembre 1996 à [Localité 8] (ALGERIE) ([Localité 8] de nationalité Algérienne représenté par Maître Marc OREGGIA, avocat au barreau de Toulon, et de Mme [P] (Interprète
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances
Source officielleDROIT COMMUN
686846e64965b5d9df328132
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67340
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé publique que, hors le cas où le responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbca01
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2024 prorogé au 8 juillet 2024.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L1243-4 alinéa 1er du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave
Source officielle1ère chambre civile B
616318c3e0639f4f1a04a523
7 février 2012
7 février 2012
L'article L1142-1 du code de la santé publique n'était donc pas encore applicable.
Source officielle1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c684
9 janvier 2025
9 janvier 2025
contradictoirement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleService des référés
69813de6cdc6046d47b0c8e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, Madame [X] [B] épouse [L] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans
Source officielleService des référés
6866e17ad33109fd079b4c57
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L143-2 et L145-41 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0d
18 octobre 2007
18 octobre 2007
SUR CE, LA COUR, Aux termes des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
Source officiellePage 22 sur 98