AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
14 avril 2017
Sur la recevabilité de l'appel, Madame [I] soutient que l'article L1224-2 du code du travail ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes, formulées par la salariée, contre l'ancien employeur puisque
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01514
6 novembre 2019
6 novembre 2019
P... et qu'ainsi son licenciement devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en droit, l'article L1226-2 du Code du travail stipule que : « Lorsque, à
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