L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, au II de l'article L124-5.

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