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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
61624d64ed30a8f561738248
27 février 2014
27 février 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60361fe211fa688375873fcf
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ya lieu d'allouer à Monsieur [F] [W] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de la procédure d'appel, - condamner la Sas APEN aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
respect de la procédure de licenciement La salariée fait valoir le non respect par l'employeur du délai de deux jours prévu par l'article L1232-6 du code du travail puisque la décision de licencier
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dadc25a97f0381f4eb9
19 février 2015
19 février 2015
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1242-1 à L1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
Motivation Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
25 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
11 décembre 2020
W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[I] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a458bc223e2e3f08d0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'équité ne commande pas de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616348f1543823d76b03176f
24 mai 2011
24 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
13 décembre 2019
- faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750c66527a11effc4b7a3
9 avril 2025
9 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046d
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielle9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
3 novembre 2017
, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0
11 décembre 2019
11 décembre 2019
En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Source officiellePage 22 sur 265