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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcd
20 mai 2008
20 mai 2008
FRANCE 55 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par Me Sébastien DUCAMP (W&S SELARL), avocat au barreau de PARIS, toque : L 215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d60
25 avril 2024
25 avril 2024
M [H] a constitué avocat le 7 juillet 2023, et n'a donc pas conclu. La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 février 2024.
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7630
18 octobre 2024
18 octobre 2024
tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOGI NORD qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement ultérieur du 7
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be4061
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1251-43 du code du travail.
Source officielleChambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'ONIAM à émettre le titre en litige 1/ Sur la preuve de l'indemnisation préalable de la victime L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, "?
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L'article L1251-6 du code du travail définit les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un salarié intérimaire dans les termes suivants :- Sous réserve des dispositions de l'Article L1251
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc65
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a338
10 avril 2025
10 avril 2025
Régulièrement assigné par acte remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [H] [J] n’a pas comparu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501
1 juillet 2009
1 juillet 2009
ainsi que le paiement des dites heures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Indivision Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90115
15 janvier 2013
15 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture de la période d'essai : Il résulte des dispositions de l'article L1221-19 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
4 février 2016
Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110524
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) Et ALORS QUE le salarié, engagé en qualité d' « account
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6b0966129746fdd69d9d
3 avril 2025
3 avril 2025
L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.
Source officielle1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02075
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le nouveau lieu de travail à Mougins distant de 19 kilomètres du Rouret, était dans
Source officiellePage 22 sur 89