G F et Mme C F demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridique à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 février 2023, l'intimée demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

[Q] [C] et son épouse [G] [R] ont acquis des consorts [T], une maison d'habitation située [Adresse 1].

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-1, ALINEA 3, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Sur le fondement de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est demandé au juge de fixer une astreinte pour garantir l'exécution d'une décision prononcée par un autre juge.

Jérôme DIE, Magistrat honoraire, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

APPELANTE RSI COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

produit a été constatée sur le conteneur ; que la société Rhodia opérations a obtenu du président d'un tribunal de commerce la désignation d'un expert par ordonnance rendue sur requête en exécution de l'article

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Madame [B] [F] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la

aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5

Selon l'article 1302-1 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

[K] à verser à la société Axa France Vie la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.

définies aux articles L131-6, L131-6-1 et L131-6-2 et ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Selon, l’article L113-5 du Code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil