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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
63bfb3455e2fbe7c900438ab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
novembre 2019 Vu l'arrêt de la Cour de cassation, 2 ème chambre civile du 16 décembre 2021 Vu les articles 920 et suivants du code civil Vu les articles L 132-12 et L132-13 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleAvis
CADA:20160544
31 mars 2016
31 mars 2016
la liste des logements vacants d'une commune était un document élaboré par la direction générale des impôts qui ne peut être communiqué qu'au seul maire de la commune considérée en application des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
19 décembre 2017
d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur le risque ; Considérant que si les dispositions de l'article L132-5-1 du codes assurances permettent la régularisation d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445af
25 février 2016
25 février 2016
L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a2d4f3671a27f9abb2
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[V] et de la SAS LE DEY et leur a donné acte de leur renonciation à toute demande d'indemnité d'éviction commerciale ; Considérant qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils précisent que s’ils n’en sont pas bénéficiaires, ils peuvent au besoin agir en réduction des primes au visa de l’article L132-13 du code des assurances.
Source officielleETRANGERS
67f4b10ada16d54af38e61e4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707d6d34da2cbdcd961e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e68cebcdc6046d47f137ee
2 avril 2026
2 avril 2026
Ordonnance du 02 Avril 2026 N° RG 25/00711 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKQL MINUTE N° 26/47 [L] [N] c/ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier [L] [N] MDPH DU PUY-DE-DÔME
Source officielleChambre 7/Section 3
69d547a7cdc6046d476f6fa2
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande en paiement de l’assureur Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596af0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officielleAdjudications
68642a960bb2f8a66ca60fe0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1725, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] poursuit à l’encontre de Madame [W] [R], suivant commandement de payer en date du 26
Source officielleChambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
8 février 2019
d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS ET DECISION I- Sur le caractère manifestement exagéré des primes du contrat d'assurance-vie L'article L132-12 du code des assurances dispose 'Le capital ou la rente stipulés payables
Source officiellePage 22 sur 198