Enfin, aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 () sont prescrites, selon le cas

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R. 1454 - 23 et R. 1454 - 28 du code du travail, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1770 € et ordonne l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure

L133-6 du code monétaire et financier auxquelles s'applique le droit commun de la responsabilité de la banque fondé sur l'article 1231-1 du code civil. 15.

Selon l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif au prononcé d'une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés

Vous reprenez donc votre travail le 11 janvier 2016 et votre mise à pied est confirmée pour le jeudi 28 janvier 2016.