les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne qui présente une incapacité permanente de percevoir l’AAH.

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. » L'article R 142-8-3 du même code énonce également que « Lorsque le recours préalable est formé

Dès lors, en vertu de l'article L1142-17 du code de la santé publique, l'ONIAM peut exercer son recours subrogatoire contre le professionnel ou l'établissement de santé qu'il estime responsable des dommages

Aux termes de l’article L132-5-3 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er avril 2018, « Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant

L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 21 151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner

5, 3-14 et 3-15).

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

Aux termes de l’article L132-5-3 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er avril 2018, « Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant

Au moyen de sa demande principale, et sur le fondement des articles L142-6 et R 142-16-3 du Code de la Sécurité sociale, la requérante considère que la [10], qui n’a pas communiqué le dossier médical concernant

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

[Localité 3] prise en la personne de son gérant, M.

Elle demande la condamnation de la société appelante et de ses assureurs ou la condamnation de la société ROUTE & T.P. et de son assureur à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article

[W] [U] et a condamné la Sarl Groupe M Service à lui payer la somme de 3 475,26 € à titre d'indemnité, outre celle de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.