AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier
Source officiellePage 22 sur 112
Chambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielle