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2 224 résultats pour « article L1411-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffa1c87724b5e69d957

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c065cdc6046d47303da6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [V] [R] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE par LRAR du 31 juillet 2023 reçue le 04 août 2023, demeurée infructueuse.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le rabat de la clôture et à défaut de rejeter les conclusions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200143

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

S'agissant en deuxième lieu des points 2) à 7) de la demande, la commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160821

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151313

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

47 du code de procédure civile, sur le principal, de constater que les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution posent le principe qu'une mesure d'exécution forcée ne peut

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224091

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247945

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

  L141de de l’organisation judiciaire, et la débouta de l’ensemble de ses demandes en l’absence de preuves suffisantes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e3968

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db4

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

L 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contentieux de la légalité de la décision de refus d'entrée en France relève de la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2024, la société Club [Localité 8] demande à la cour de : «Vu les articles L1411, L1411-3, R.1451-2 du code du travail Vu

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