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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6f0a9b8668ac67d407
2 octobre 2020
L1224-1.
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5fca7a402c33bb68747a032f
CTX PROTECTION SOCIALE
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8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de Mme [R] [M] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable qu'il est institué une organisation du contentieux
Pôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c789
9 janvier 2014
- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 2254 du Code de Procédure Civile.
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023, après trois renvois du 30/03/2023, 20/06/2023
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e6
8 mars 2007
DE L'AIN Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE représentée par Madame BOISMARTEL en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 2 novembre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30
Sociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
ARRÊT DU 30 Août 2022 N° 1181/22 N° RG 18/02391 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RXOL PL/VDO AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LILLE
639c1b6d78b63d05df13069e
ARRÊT DU 30 Août 2022 N° 1182/22 N° RG 18/02395 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RXO4 PL/VDO AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471
14 septembre 2016
Que la société METRO CASH n'a pas respecté les délais de carence entre deux contrats à durée déterminée (article L1244-1 et L1244-4 du code du travail).
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100782
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 162-34 du code de la sécurité sociale, ensemble la loi
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
L 251-2 du code des assurances, issu de l'article 4 de la loi no2002-1577 du 30 décembre 2002 et de l'article 80 de la loi du 1er août 2003, en cas de succession de contrats d'assurance dans le temps,
Chambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac793
11 août 2022
La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [I]. de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f311
24 avril 2024
Elle rappelle qu'il s'agit d'un contrat base réclamation prévu à l'article L124-5 du code des assurances et relève qu'en application des dispositions de ce dernier ainsi que des articles L124-1 et L124
69e14705cdc6046d477eae36
2 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles