positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aix-en-Provence, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux

LUMEN TECHNOLOGIES FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B420 898 154 [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

La commission précise tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

CRÉDIT LYONNAIS immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 954 509 741 siège social [Adresse 1] siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

ENTRE : - Madame [O] [J] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse

[C] [B] a déposé devant la cour deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité, l'une concernant l'article L111-1 du

son entier dossier administratif ; 2) l'extrait la concernant du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs en date du 2

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.

S'agissant du rapport médical mentionné au point 1), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion du centre hippique municipal : 1)

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère décédée le 23 juin 2007, notamment : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.