CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 041 résultats pour « article L203-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

69171526e097417ee1bfe6ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.

Source officielle

Page 22 sur 103

← PrécédentSuivant →
TJ

JAF Cabinet 1

686594ac72b7e1b6bf1e013d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

7] (14) et de Madame [Y], [R], [A] [F] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (14) mariés le [Date mariage 3] 2014 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7] en application de l’article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69dd5083cdc6046d4720c114

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ÉCALARD RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d'amende voire d'emprisonnement (Article 227-4 et 227-6 du code pénal) tant que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171386

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164906

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503148_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4475

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcfb98137c174786010

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article L223-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201016

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L243-7-2, L243-7-6 et L243-7-7 envisagés.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f9a9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes de la SCI [T] au titre de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’artilce L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301194

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a précisé fonder sa demande sur le dispositions des articles L223-26, R223-15 et L223-19 du code de commerce. Mmes [Y] et [O] font valoir que ces demandes seraient irrecevables.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa85

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185166

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Commissions ministérielles techniques des systèmes d'Information et de communication (CMTSIC) ; 5) la note d'avril 2006 relative à la Commission ministérielle sur la sécurité des systèmes d'information ; 6)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

,en raison de la pollution des terres, d'où un prix au m² réduit à 442 euros ; qu'enfin les intérêts ne peuvent courir au taux légal sur les sommes dues à compter du jour du jugement, l'article L213-14

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L230-1, L230-2, L231-2 et R231-3 du CCH qui sanctionnent le non respect de règles d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.

Source officielle