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1 080 résultats pour « article L214-140 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

68e7a524033cf481c39a40ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

I- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle

Page 22 sur 54

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CA

ETRANGERS

660f9518a40f8b0008cb7967

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d2e1c50fadbcfa52fd8f

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La consolidation des lésions a été fixée par la caisse au 14 juin 2013, sans séquelles indemnisables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d9e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

INTIMEE CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représenté par Mme LANGLOIS en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110488

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631f568007cf6451ddcda8

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c38cdc6046d47c783f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Thierry VAUGON, inspecteur contentieux muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrat statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823b7a007b88ee15671f

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Madame [G] demande à la Cour, par l'intermédiaire de son conseil, au vu des articles L 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale ancien  : - de lui donner acte du dépôt de ses conclusions ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d74

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

, faute de mise en demeure, - condamner la Caisse de Sécurité Sociale à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035b7f1a44bb71f83d3773b

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

JAF Cabinet 1 Le 03 Octobre 2025 --- Dossier N° RG 24/01988 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EGHP Minute : 25-1450 Nataf : 20J 0A Mme [Z] [R] [X] épouse [V] C/ M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929ec

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

maladie ; déclaré consolidé le 14 janvier 2011, il s'est vu attribuer un taux d'IPP de 5 % porté à 9 % par le tribunal du contentieux de l'incapacité.

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5ccb88ebae95479619

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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CA

CHAMBRE CIVILE

695cd5ef75782d5f06f28e4e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article L217-3 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [T] [D] rappelle que selon l’article L 145-9 du code de commerce, le bail commercial a été tacitement prolongé, la SCI JLCES n’ayant délivré aucun congé ni opéré de mise en demeure formelle en vue

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TJ

PS ctx technique

6807df3feb5d421e6c5989dd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02615 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4VB N° MINUTE : 2 Requête du : 14

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TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa7e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

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CA

3e chambre

5fdb21f00004ccb69415b4f3

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle