Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163a2414e100fed5ecc2ea5
11 octobre 2010
11 octobre 2010
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer au syndicat CGT la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Par conclusions déposées le 23 septembre 2004, Monsieur Abdelillah F... demande à la Cour : vu les articles 1134 et 1147 du code civil, vu l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil, vu le rapport
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L 222-2-8 prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévue aux articles L 222-2-1 à L 222-2-5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409
21 novembre 2012
21 novembre 2012
AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : " Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
6 juillet 2017
d'intangibilité et d'autonomie du contrat de travail empêchant l'employeur de le modifier sans accord exprès du salarié, Vu l'article L2251-1 du code du travail relatif au principe de faveur, un accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L721-3 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution
Source officielleChambre 1-1
5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcb
5 mars 2019
5 mars 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2019 A.D N° 2019/ Rôle N° RG 17/07724 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BANBS
Source officiellecomm
M. X... et M. Y... ont repris l'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00441
12 mai 2015
12 mai 2015
Z... dans les actes de contrefaçon par lui invoqués et forme ainsi une demande de condamnation au paiement de la somme de 1 million d'euros, en application de l'article L223-22 du code du commerce, à rencontre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c2ccdc6046d47bc9a15
9 avril 2026
9 avril 2026
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officiellechambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
22 janvier 2025
À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Dès lors qu'elle a été demandée conformément à l'article 1154 du Code Civil, la capitalisation des intérêts est de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61d
13 juin 2008
13 juin 2008
la forme requise pour l'acte de constitution de la société. " L'article 32-1 précise que " les formalités et conditions prescrites pour la constitution des sociétés s'appliquent à l'augmentation du capital
Source officielle3e Chambre B
60373bcd5659011796ac3efd
15 mai 2015
15 mai 2015
BUREAU VERITAS à lui payer 2000€, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions avec bordereau de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Faits et procédure 1.
Source officiellePage 22 sur 41