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1 503 résultats pour « article L2241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034a3b0d163948fe4e55b81

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[J] [G], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM [Localité 2] [Adresse 2] Département Législation et Contrôle [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d16589316cbb88a2ae13

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 CNAMTS (CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d2e1c50fadbcfa52fdbd

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

CPAM [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360ca8b3c369c7f7499701f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En vertu de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2067cdc6046d4747cee7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, Sur le moyen pris de la notification concomitante des décisions portant refus d'entrer sur le territoire français et de placement en zone d'attente L'article L.213-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e47

Appel

4 février 2016

4 février 2016

général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00486

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L1226-24 ; qu'un accord collectif ne peut pas être plus défavorable que la loi en matière de salaires et de garanties collectives au titre de l'article L2251-1 du code du travail ; que les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

N° RG : 2026P00816 Le 3 avril 2026, Madame [Q] [G] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503329_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2202077_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200890_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

naissance 1] 1981 à [Localité 1] - ALLEMAGNE [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Arthur DE DIEULEVEULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205 INTIMÉE URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 3]

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ae6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L.1224-1 du code du travail ; 3.

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CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

place de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Compagnie d'assurances MAAF prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0d31c25a97f0381f4c35

Appel

26 février 2015

26 février 2015

de ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e0a942a604f5e93669

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

au 2° de l'article L221-5 qui y est faite permet de satisfaire aux prescriptions de l'annexe à l'article R221-1 ; la cour constate que le formulaire présent au bas des contrats comprend l'ensemble des

Source officielle